Rachat de soulte

Orientez-vous vers nous pour effecteur un rachat de soulte.

Pour bien saisir l’enjeu d’un rachat de soulte, avant tout il est important de comprendre la définition du mot “soulte”. Ce terme désigne une compensation monétaire d’une partie de la valeur d’un bien. Un terme utilisé souvent dans le cadre d’un divorce ou d’une succession pour diviser les parts du bien immobilier en commun. Racheter une soulte est donc le fait même de verser cette compensation, de payer le montant correspondant aux parts que l’on souhaite récupérer. A la suite de cette opération seul un des protagonistes reste l’unique propriétaire du bien.

Quels sont les différents cas concernés par du rachat de soulte ?
  • Le divorce

La soulte éventuelle concerne le logement que les deux ex-conjoints ont acheté ensemble et qu’il s’agit de partager. Soit l’un des deux accepte de récupérer la pleine propriété du bien et donc de rembourser sa part à l’autre, soit les deux décident de vendre le logement. Le produit de la vente permettra de solder le crédit bancaire. Pour le reste des biens, notamment dans le cas d’un régime matrimonial de communauté, leur valeur devra être divisée en deux et partagée.

  • La succession

Le rachat de soulte ne peut intervenir que sur des biens en indivision. Il s’agit alors pour les héritiers, qui possèdent par exemple un bien immobilier à plusieurs, de se mettre d’accord sur la valeur des parts à racheter.

  • Rachat de soulte par un tiers

Lors d’un rachat de soulte, il est possible de faire intervenir un tiers dans l’opération, en plus des héritiers ou des ex-conjoints concernés en premier lieu. Une personne extérieure peut ainsi prendre sa part de la soulte à verser. Pour s’assurer un financement bancaire à travers un crédit, la personne qui consent au rachat de soulte peut aussi faire appel à un tiers pour se porter garant.

Rachat de soulte, que faire en cas de séparation ?

Il est recommandé de procéder par étapes. Ainsi savoir s’entourer de professionnels tels que votre banquier, courtier ou autre qui vous assistera tout au long de votre démarche. Ci-dessous la démarche à suivre.

1. Sortir de l’indivision :

Quel que soit leur régime matrimonial (mariage, pacs ou union libre), les couples achètent en commun la résidence familiale. Celle-ci est donc soumise au régime de l’indivision. Dans ce cas, le droit de propriété est proportionnel à la participation financière de chacun des conjoints lors de l’achat. En cas de séparation, ce logement est souvent vendu mais il arrive que l’un des conjoints souhaite le conserver. Il doit dans ce cas, racheter la part de l’autre en lui versant une soulte.

  • 2. Estimer la valeur du bien :

Il est conseillé de faire estimer le bien en question par un professionnel : agent immobilier ou notaire. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec * Commentaire

  • 3. Calcul de la soulte :

le calcul consiste simplement à prendre la valeur nette du bien et à la diviser par le nombre de personnes concernées par le partage. L’acheteur additionne ensuite les parts qu’il souhaite acquérir, et obtient le montant qu’il devra verser en compensation.

  • 4. Emprunter pour financer le rachat de soulte :

Le financement d’une soulte peut s’effectuer comptant ou bien à l’aide d’un crédit immobilier. Le cas échéant, le montant emprunté comprendra le montant de la soulte, le capital restant à rembourser, les éventuelles pénalités de remboursement anticipé du précédent crédit (dans la limite de 3 % du capital restant dû ou d’un semestre d’intérêt), ainsi que les frais de garantie du nouveau crédit. A savoir : Les banques regardent en général un dossier de rachat de soulte comme un dossier de prêt immobilier classique .

  • 5. Évaluer les frais annexes :

Le rachat de soulte est soumis au droit de partage au taux de 2,5 % (taux applicable depuis le 1er janvier 2012) de la valeur nette du bien. Vous devrez par ailleurs verser des honoraires au notaire qui s’est chargé de la vente.

Vous voulez désormais réaliser un rachat de soulte ? Faites appel au Cabinet SD.

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