Tout savoir sur la loi Hamon

Un délai prolongé d’un an pour renégocier son assurance de prêt

Désormais, les emprunteurs disposent d’un délai d’un an contre 10 jours après signature du contrat pour renégocier leur assurance de prêt avec la loi Hamon. Ce délai supplémentaire leur permettra de comparer les offres plus sereinement et de bénéficier de conditions d’assurance plus avantageuses.

Cette mesure s’inscrit dans la lignée de la loi Lagarde votée en 2010. Celle-ci autorise les emprunteurs à souscrire une assurance crédit autre que celle proposée par la banque où ils ont signé leur crédit immobilier.

Un succès qui se fait attendre : la délégation d’assurance emprunteur

délégation d’assurance de son prêt immobilier lors de la première année de ce dernier. Pour ce faire l’emprunteur peut librement faire marcher la concurrence et trouver une assurance, lui offrant des garanties au minimum équivalente à celles de la banque qui lui prête les fonds, mais pour un prix qui peut se révéler bien plus intéressant.

Les professionnels comme les courtiers et les banques doivent vous informer de cette possibilité, car cela représente un gain très important sur la totalité du prêt. En effet l’enjeu est conséquent, l’assurance emprunteur représente souvent la partie du crédit immobilier sur laquelle les banques réalisent la plus grande marge, puisqu’elle peut parfois représenter jusqu’à 30% ou 40% du prix total du crédit .

Néanmoins selon une enquête récente de la FFSA (Fédération Française de l’assurance) environ 85% des emprunteurs continuent de s’assurer dans le même établissement que celui dans lequel ils ont souscrit leur prêt. Les chiffres de la délégation d’assurance emprunteur ne représentaient en conséquence que 12% du montant des cotisations relatives à cette assurance en 2015 .

Ce qui signifie que les prêteurs ne franchissent donc pas le pas et ne recourent toujours pas plus à cette délégation d’assurance , qui permet pourtant bien souvent la réalisation d’économies importantes sur le long terme.

Cette situation est peut-être dû à une mauvaise circulation de l’information sur la loi Hamon. De plus si cette délégation d’assurance devenait possible durant toute la durée de l’emprunt, à échéances annuelles ; cela intéresserait davantage d’emprunteurs.

Ci-dessous, les formalités administratives à suivre

Comment souscrire à une assurance de prêt ?

Dans le cadre d’une souscription à un prêt, l’organisme prêteur vous propose sa propre assurance. Libre à vous dans ce cas de comparer les tarifs des assurances auprès d’autres compagnies et d’en souscrire une.

Attention : Vous avez jusqu’à la signature de l’offre de prêt pour le faire!

Comment en changer ?

En effet, la loi Hamon permet de changer d’ assurance de prêt si celle-ci ne vous convient pas durant la première année du contrat. Il vous faudra alors faire parvenir à votre organisme de prêt une demande de substitution que ce dernier acceptera ou refusera.

Attention : Notez qu’il est important de respecter l’équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat, auquel cas votre banque sera justement en droit de refuser le changement.

Comment faire pour résilier ?

Faire parvenir à l’organisme prêteur une demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Important : La résiliation du premier contrat sera effective sous dix jours ouvrés ou tout simplement à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle assurance. De plus, l’envoi de la demande de résiliation doit cependant être effectué quinze jours ouvrés avant la fin de la première année.

Depuis le 1 janvier 2015 la loi Consommation ne s’applique pas seulement aux assurances de prêt mais aussi à votre assurance auto ou à toute assurance affinitaire, toujours dans la limite de la première année.

Et voici une autre manière de réaliser des économies….maintenant il n’appartient qu’au prêteur de se renseigner et de faire jouer la concurrence !!

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